| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953107

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953107
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE

S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT AVAIENT ETE TENUS AU COURS D'UNE GREVE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT NI UNE INSULTE PERSONNELLE OU INDIRECTE ENVERS L'EMPLOYEUR, NI UNE MENACE CONTRE LES NON-GREVISTES, LES JUGES DU FAIT DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN FONDANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SUR UNE ACCUSATION INCONSIDEREE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NE PREVOYANT AU SURPLUS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN GREVE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953107, Bull. civ.N° 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953107