| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953104
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953104
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - NECESSITE D'UN DECRET LE CONSTATANT (NON)
IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION MUNICIPALE D'AU MOINS 5 %, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS BESOIN D'UN DECRET LE CONSTATANT, CEUX PREVUS A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE NE POUVANT CONCERNER QUE LES COMMUNES OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERAIT DEJA APPLICABLE EN VERTU DES PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE ET NON CELLES QUI NE REPONDENT PLUS DEJA AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT, LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE COMMUNE ALORS QUE LE DERNIER RECENSEMENT N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DE LA POPULATION MUNICIPALE AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT ETE APPLICABLE A CETTE COMMUNE AU RESULTAT DU PRECEDENT RECENSEMENT, ELLE DEVAIT LE RESTER, AUCUN DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE N'ETANT VENU LUI EN RETIRER LE BENEFICE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953104, Bull. civ.N° 88Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 88
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953104
