| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952937
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952937
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS
LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952937, Bull. civ.N° 94Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952937
