| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952616
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952616
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, CHARGEANT UNE CAISSE DANS LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT AIT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE SON EXPERT MEDICAL SELON LESQUELLES L'ACCIDENT N'AVAIT PROVOQUE QUE DES DOULEURS SANS AGGRAVATION DE LA SACRALISATION DE LA LOMBAIRE AYANT POUR ORIGINE UN ETAT CONGENITAL ANTERIEUR ET N'AVAIT LAISSE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952616, Bull. civ.N° 83Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952616
