| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952615
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952615
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE".
1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.
2° EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DESACCORD AVEC SON SALARIE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA MEME N'AVOIR PAS PAYE A SON OUVRIER SUR LA BASE DEMANDEE PAR CELUI-CI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT, ET A DECIDER QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952615, Bull. civ.N° 80Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 80
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952615
