| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952580
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952580
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION
LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, SI AYANT ESTIME QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN QUITTANT SON POSTE SANS AUTORISATION POUR SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ILS ONT ADMIS CEPENDANT QUE CETTE FAUTE N'AURAIT PAS ETE COMMISE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ACQUIESCE A CERTAINS DESIRS DE L'EMPLOYE QU'IL A OFFERT DE SATISFAIRE PAR LA SUITE, DE TELLES CONSTATATIONS N'IMPLIQUANT PAS QUE LA FAUTE AIT ETE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET S'ILS SE SONT D'AUTRE PART ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN OPERANT INDUMENT SUR LE TRAITEMENT DU SALARIE DES RETENUES DE 25 %, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AYANT PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952580, Bull. civ.N° 78Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952580
