| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953071

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953071
Date de la décision : 05/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON).

1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI.

2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953071, Bull. civ.N° 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 5

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953071