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07/05/2024 | FRANCE | N°24/00579

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 07 mai 2024, 24/00579


COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKAJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024

Date de saisine : 01 Février 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-23-992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Décembre 2023



Appelant :

Monsieur [F] [E], représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plai

dant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702





Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au Registre ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKAJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024

Date de saisine : 01 Février 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-23-992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [F] [E], représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702

Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26360

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Avril 2024 à Me [D] [Y],

Vu les observations écrites déposées le 30 avril 2024 de Me [D] [Y],

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 07 Mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre civile 1-2
Numéro d'arrêt : 24/00579
Date de la décision : 07/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 13/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-07;24.00579 ?
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