COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00539 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLH2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00539 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLH2 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [E]
née le 15 Avril 1965 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe CANCEL de la SELEURL CANCEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139 - N° du dossier E00046PM
APPELANTE
ET
S.A.S. LAGARDERE RESSOURCES, société par actions simplifiées ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 348 991 167 RCS NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [J] [E] de la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. LAGARDERE RESSOURCES,
Madame [J] [E] a adressé le 29 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement, suite à un accord entre les parties mettant fin au litige qui les oppose;
La SAS LAGARDERE RESSOURCES a adressé, le 03 Mai 2024, des conclusions d'acceptation sans réserve
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [J] [E] de son désistement d'appel et l'acceptation sans réserve de la société LAGARDERE RESSOURCES,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [J] [E].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,
