RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 10 Mai 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 16/00643
APPELANTE
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eloi BOUILLARD, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEE
[7]
Division des recours amiables et judiciaires
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Mme [Y] [D] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport :
Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
M. Gilles REVELLES, Conseiller
Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société [4] représentée par son mandataire liquidateur Me [L] (Selarl Garnier Guillouët) a interjeté appel du jugement n°16-00643 rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans un litige l'opposant à l'Urssaf [5].
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Par arrêt du 18 février 2022, la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/02207 de son rôle.
L'affaire a été rétablie à la demande de la société [4] représentée par son mandataire liquidateur et ré enregistrée sous le numéro RG : 23/03619.
A l'audience du 29 février 2024 à 13h30, l'Urssaf indique à la cour que la procédure de liquidation judiciaire de sa cliente a été clôturée pour insuffisance d'actif. L'avocat, de la société indique qu'il n'a pas connaissance de la désignation d'un administrateur.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/03619 de son rôle.
DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la désignation et de la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société [4] ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
La greffière, La présidente.
