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23/04/2024 | FRANCE | N°24/02252

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 23 avril 2024, 24/02252


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 24/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI26X



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2023F02123 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Décembre 2023



Appelante :

S.A.R.L. PIXELS ART agissant poursui

tes et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG,...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 24/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI26X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2023F02123 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. PIXELS ART agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084407

Intimée :

S.A.R.L. SLKON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 24/02252
Date de la décision : 23/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 29/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-23;24.02252 ?
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