Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 20 MARS 2024
(n°042/2024, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOVT
Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Juillet 2022 - Institut [4] RG n° OPP21-1951
DÉCLARANTE AU RECOURS
Société F & I BEVERAGES AG
Société de droit suisse,
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
dont le capital social est de
Baarerstrasse 52, CH-6300
ZUG/ SUISSE
Représentée de Me Sylvie Kong Thong de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [3] (INPI)
[Adresse 1]
CS50 001
[Localité 2]
Représenté par Marianne CANTET, chargée de mission, munie d'un pouvoir général
APPELÉES EN CAUSE
Société BACARDI & COMPANY LIMITED
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège AEULESTRASSE 5
FL949 VADUZ
LIECHENSTEIN
Société BACARDY & COMPANY LIMITED
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
AEULESTRASSE 5
FL 9490 VADUZ
LIECHENSTEIN
Représentées par Me Gilbert PIAT de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque : J150
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et Mme Déborah BOHÉE, conseillère,
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime MARTINEZ
Le ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la décision rendue le 7 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée par la société BACARDY & COMPANY LIMITED à l'encontre de l'enregistrement international n°1579492 du 30 décembre 2020 désignant notamment la France portant sur le signe tri-dimensionnel FIRE & ICE dont est titulaire la société F&I BEVERAGE AG et a refusé la protection en France de cet enregistrement international ;
Vu les deux recours formés les 22 septembre et 1er décembre 2022 contre cette décision par la société F&I BEVERAGE AG enrôlés sous les numéros de RG 22/11693 et 22/19803 ;
Vu les conclusions de désistement de la société F&I BEVERAGE AG notifiées le 6 novembre 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société BACARDY & COMPANY LIMITED notifiées le 7 novembre 2023 ;
Le conseil des sociétés F&I BEVERAGE AG et BACARDY & COMPANY LIMITED et la représentante de l'INPI entendus en leurs observations orales,
SUR CE :
A titre liminaire, il convient de prononcer la jonction entre l'instance enrôlée sous le N° de RG 22/16693 et l'instance enrôlée sous le N° de RG 22/19803, s'agissant de deux recours formés contre la même décision rendue par l'INPI le 7 juillet 2022.
Les parties indiquent qu'elles sont parvenues à un accord et ont décidé de mettre fin à la présente procédure.
Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques, ces désistements étant parfaits, et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Conformément à la demande des parties, la société F&I BEVERAGE AG et la société BACARDY & COMPANY LIMITED conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition ;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ordonne la jonction entre l'instance enrôlée sous le N° de RG 22/16693 et l'instance enrôlée sous le N° de RG 22/19803,
Donne acte à la société F&I BEVERAGE AG et à la société BACARDY & COMPANY LIMITED de leurs désistements réciproques ;
Déclare parfaits lesdits désistements ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que la société F&I BEVERAGE AG et la société BACARDY & COMPANY conserveront à leur charge les frais et dépens exposés dans le cadre du litige.
Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
