COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 23/03499 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I72I
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 12 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00105
Madame [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
S.A.S. SAS LABORATOIRES URGO HEALTHCARE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIME
LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03499 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I72I ;
EXPOSE
Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a débouté Mme [H] [V] de ses demandes, partageant les dépens entre les parties.
Mme [H] [V] a formé appel de ce jugement le 10 novembre 2023.
L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, elle a été invitée, par avis du 19 février 2024, à présenter ses observations écrites au plus tard le 4 mars 2024 sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Par observations formulées par RPVA le 4 mars 2023, le conseil de Mme [H] [V] a indiqué confirmer l'absence de conclusions d'appel dans le délai imparti et s'en remettre à la décision du conseiller de la mise en état.
Par conclusions déposées par RPVA le 4 mars 2023, la SAS Laboratoires Urgo Healthcare sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et la condamnation de Mme [H] [V] à lui payer 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'avocat exposés en appel.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, Mme [H] [V] n'ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 10 novembre 2023, il convient de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction de l'instance.
Mme [H] [V] sera condamnée aux dépens et il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Laboratoires Urgo Healthcare la totalité des frais irréptibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 23/03499,
Condamnons Mme [H] [V] à payer à la SAS Laboratoires Urgo Healthcare la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
