COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/01461 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4ZH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. FORCE VIANDE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BELAZZOUG, avocat au barreau de Montpellier
INTIME :
M. [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pauline MANGEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 14 mars 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 28 juillet 2016 a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 28 juin 2016 intimant M. [F].
Le 2 janvier 2020 le président de chambre a ordonné sur le fondement des articles 381 et 781 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle et dit que l'affaire pourra être réinscrite sur justification des diligences suivantes : dépôt des conclusions par l'appelant.
Le 5 mars 2021 l'intimé a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
Le 15 mars 2021 l'intimé a déposé des conclusions sollicitant la réinscription de l'affaire au rôle aux fins de voir statuer sur la péremption de l'instance, l'appelante étant condamnée à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2024.
MOTIFS :
Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
En l'espèce la partie appelante n'a accompli aucune diligence depuis le 2 janvier 2020 date à laquelle il lui était demandé de déposer ses conclusions, il en résulte que la péremption est acquise.
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
La société Force Viande sera condamnée à verser à M. [F] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate la péremption d'instance ;
Condamne la société Force Viande à verser à M. [F] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Force Viande aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
