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03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011106-99BX00329...Vu le recours enregistré le 16 février 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron rejetant la demande d'autorisation d'exploiter une parcelle de 22 ha 89 a sur le territoire de la commune de Saint-Christophe, présentée...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011106-99BX02358...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502367, en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011106-99LY02801-00LY00631...Vu, 1 , enregistrée le 10 novembre 1999 , sous le n 99LY2801, la requête présentée pour FRANCE-TELECOM, représenté par le responsable du pôle juridique inter régional d'Orléans, par Me Hervé X..., avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 971843 en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 24 septembre 1997 du directeur de...

49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA00181-99PA00182...4ème Chambre A VU 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999 sous le n 99PA00181, présentée pour la SOCIETE JET SKI VILLAGE, dont le siège est situé 9, rue du Général Goutière 91800 Brunoy, par Maître FAU, avocat ; la SOCIETE JET SKI VILLAGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 972581 et 972954 en date du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA00855...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée par M . Roland X..., ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1998, notifié le 2 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'une somme de 15.000 F, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la somme de 66.573,12 F, qui avait fait l'objet d'un ordre de reversement le 1er...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA01767...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999 sous le n 99PA01767, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par délégation par le secrétaire général du gouvernement par intérim, domicilié au siège du Gouvernement, ... ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98622 en date du 30 mars 1999, par lequel le tribunal...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA02285...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 puis le 21 juillet 1999 sous le n 99PA02285, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par délégation par le secrétaire général du gouvernement, domicilié au siège du Gouvernement, BP 2551 Papeete, Tahiti, Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98645 et...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA02423...4ème chambre A VU, enregistrée le 24 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X..., par Me BOIVIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris de faire abattre un marronnier planté au droit du à Paris et l'a condamné à une amende de 4.000 F au titre de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours...

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA04062...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999 la télécopie et le 9 décembre 1999 l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 995162 et 995163 en date du 27 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye accordant le concours de la force...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-99PA04215...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun, statuant sur déféré préfectoral, a annulé la procédure d'appel d'offres...