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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Tarif douanier commun - Chapitre 42 - Surface extérieure en matière... ...C-150/93...Avis juridique important | 61993J0150 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 12 avril 1994. - Directeur général des douanes et droits indirects contre Société Superior France SA et Danzas SA. - Demande de décision...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940412-93LY00534-93LY00581...Vu, 1° sous le n° 93LY00534, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993, présentée pour la ville de Lyon par Me GRANJON, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., l'arrêté en date du 28 avril 1992 par...

68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER 68-03-025-02-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940412-93PA00089...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993 sous le n° 93PA00089, présentée pour la société anonyme DENNERY, dont le siège social est ..., par la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; la société anonyme DENNERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101225/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

68-02-02-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940412-93PA00844-93PA01372...VU I sous le n° 93PA00844, la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932117 en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 mars 1993 par lequel le maire de Jouy-en-Josas lui a délivré un...

41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940412-93PA00875...VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 93PA00875 le 30 juillet 1993, présentée pour la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENTS dont le siège social est ..., par Me GRAU, avocat au barreau de Paris ; la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, venant aux droits de la société Marignan immobilier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9210216/9210217/ -9213087/9213088/7 du 4 février 1993...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940412-93PA01180...VU, enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel le 4 octobre 1993, la requête présentée pour le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DE MAISONS-MESNIL, dont le siège est ..., par M. Jean Yves X..., son secrétaire ; le comité demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1387 et 93-1388 en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1992 du maire de Maisons-Laffitte délivrant un permis de...

SANTE PUBLIQUE - Tabac - Publicité illicite en faveur du tabac - Publicité indirecte - Annonce publicitaire - Constatation suffisante - Voie... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.82339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice économique subi par le conjoint et les ayants droit de la victime d'homicide ou de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.82579...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Roger, civilement responsable, - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.83117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - COLLERAIS Thierry, - NOUVEL André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 3 mois...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.83687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND de X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 29 juin 1993, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000...