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| Manquement - Expéditeurs en douane. Libre circulation des marchandises Union douanière Taxes d'effet équivalent ... ...C-119/92...Avis juridique important | 61992C0119 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 13 octobre 1993. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Expéditeurs en douane. - Affaire C-119/92...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Toulouse - France. Système de préférences tarifaires généralisées - Certificat... ...C-368/92...Avis juridique important | 61992C0368 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 13 octobre 1993. - Administration des douanes contre Solange Chiffre. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Toulouse...
Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. Agriculture et Pêche Législation vétérinaire ... ...C-378/92...Avis juridique important | 61992J0378 Arrêt de la Cour du 13 octobre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-04087
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Mesures de redressement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Marie-France Y... épouse X..., demeurant ensemble à Fressies Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de la banque Din, dont le siège est à Lille Nord, ..., BP 324, 2 / du Crédit foncier, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-04098
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., bâtiment E, n° 132, Achères Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles surendettement, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Beauce et du Perche, dont le siège est est ... Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-04135
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Cité Macalet N 4, 1, place Corps Franc Pommiès à Castelsarrasin Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse surendettement, au profit : 1 d'ARTEL Garage, garage Ford Artel Est à Mazamet Tarn-et-Garonne, 2 de CETELEM, agence Frémicourt, BP. 512 à Levallois-Perret Hauts- de-Seine, 3 de la COFINOGA, zone industrielle Rouquey à Mérignac Gironde, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-04163
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les époux Paolo X..., demeurant à La Frette Isère, le Touvet, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble surendettements, au profit de la société la Banque La Henin, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-04165
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme Gilbert X..., demeurant tous deux 12, cours Sully à Quetigny Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 2 / de la société CIPCO Locatif, dont le siège est ... Côte-d'Or, 3 / du Crédit municipal, dont le siège est ... Côte-d'Or, 4 / de la CETELEM dont le siège est ... Côte-d'Or, 5 / du Crédit mutuel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-05008
MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Délai - Point de départ - Notification... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05008...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991 statuant en matière d'assistance éducative ; Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 92-05064
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambres des mineurs, au profit de : 1 Mme Claudine Y..., 2 Direction de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 39, rue de Beaulieu à Poitiers Vienne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le...
