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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Convention tendant à faire... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10226...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 FEVRIER 1952, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE FROCHOT A CONSENTI A DAME X... LE DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE TROIS EMPLACEMENTS SUR L'AVENUE FROCHOT, VOIE PRIVEE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE, QUE DAME X... ETAIT AUTORISEE A EDIFIER UNE OU PLUSIEURS BARAQUES DEMONTABLES POUR...

1 BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Indemnité réparatrice - Versement au bailleur - Substitution à la restitution des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10361...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE DES BUTTES-CHAUMONT-ANNELETS, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, EN VUE DE PROCEDER A LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé majoritaire. * SOCIETE A... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10403...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN D..., DECEDE LE 9 JUIN 1971, ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1950 ET DONT SA FILLE JEANNINE D... Y... MAJORITAIRE DEPUIS 1954, ETAIT L'EMPLOYEE REMUNEREE ET EN CETTE QUALITE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AU DECES DE PETIT, SA VEUVE A ETE NOMMEE GERANTE, DEMOISELLE D..., PORTEUR DE CENT-VINGT-CINQ...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Autorisation préalable du Ministre de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12582...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.582 ET N° 20.007 FORMES PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.582 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13736...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Abandon du travail - Salarié démissionnaire, ayant cessé son travail en cours de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40303...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WATRIGANT, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SEMIA DEPUIS 1961, A, LE 28 MAI 1973, DONNE SA DEMISSION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN ALLEGUANT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DE SES COLLABORATEURS ; QUE CE PREAVIS ETAIT EN COURS D'EXECUTION LORSQUE, LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE AFFECTA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences fréquentes et prolongées du salarié. * CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40708...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE LICENCIE PAR LOUDET, EXPLOITANT D'UN CABINET DE GERANCE ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LA QUALIFICATION DE PRINCIPAL DE CABINET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manoeuvres déloyales - Manoeuvres au profit... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40740...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RICARD, CADRE LICENCIE LE 2 JUILLET 1974 PAR LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT AGI DELOYALEMENT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié affecté à une... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60269...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OCCITANE DE LAVAUR A INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE DANS SON ETABLISSEMENT DE LAVAUR, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES EPOUX Y..., Z... ET TRAVAILLANT A CASTRES DANS UNE FILIALE ; QUE LE SYNDICAT CFDT A CONTESTE CETTE INSCRIPTION EN FAISANT VALOIR QU'ILS DEVAIENT VOTER A CASTRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Convention non signée par un... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60273...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A...