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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Lorsqu'une personne s'engage en qualité de caution d'un crédit-preneur, celle-ci peut... ...03/290...DU 06 Octobre 2004 - B.L/S.B René X... Y.../ S.A. UNIMAT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL Maître David Z... Jeanine A.... épouse B... Patrice B... RG Z... : 03/00290 - C... R R E T Z...° - - Prononcé D... l'audience publique et solennelle du six Octobre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur René X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a : - ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X..., - nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire, - désigné Maître Z... en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison. Vu les dernières conclusions déposées le 23 juillet 2004 par Monsieur Xavier X... et le 23 août 2004 par Maître Z...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/07235 X... C/ SA NEW EVA HOLDING LIQUIDATEUR EVA NEGRI GARP AGS DE PARIS MAITRE Y LIQUIDATEUR CGEA DE NANCY APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 Octobre 2003 RG : 03/28 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 APPELANTE : Madame Jacqueline X... comparante en personne, assistée de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : SA NEW EVA HOLDING 18 Bd Poincaré 67000 STRASBOURG Maître Y LIQUIDATEUR NEW EVA HOLDING non comparant Maître Z LIQUIDATEUR EVA NEGRI représenté par Me BADIER...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas Il y... ...03/01380...R.G : 03/01380 Conseil de prud'hommes beziers 26 août 2003 Commerce LA POSTE C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL CGT BAR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE X... BAR a été salariée de la POSTE de l'Hérault à compter du 26 mars 2001 jusqu'au 23 mars 2002 selon 14 contrats à durée déterminée ainsi caractérisés : 1. contrat à durée déterminée du 26 mars 2001 au 7 avril 2001 pour remplacer Fabrice CARON en congé annuel...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant En matière d'indemnisation, est reconnu à la victime directe d'un accident de la circulation,... ...03/00947...Septième Chambre R.G : 03/00947 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ M. Jérôme X... M. Marc X... Mme Michèle Y... épouse X... Mme Valérie X... M. Z... X... M. Charles Y... M. Sébastien A... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT NAZAIRE M. Z..., René, Marc X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,... ...03/03076...Septième Chambre R.G : 03/03076 M. Daniel X... Y.../ Compagnie d'assuranc SOCIETE DEXIA SOFCAP COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS IARD infirmation Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Déclaration - Obligations de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Gan assurances, la société Sotrabat, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à Fort-de-France, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Paris, M. Y... et M. Z... A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition - Obstacle à l'exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée. VENTE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 26 avril 2001 et 21 novembre 2002, que, par acte sous seing privé du 12 août 1976, les époux X... ont vendu aux...