La Jurisprudences de UEMOA concernant uemoa

Recours en appréciation de légalité ... ...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170221-012017...COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A CB AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-un février deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente de la Cour, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, Juges, Membres ; en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20161027-022017...COUR DE JUSTICE de L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A YC AVIS N°02/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS CREPMF EN DATE DU 27 OCTOBRE 2016, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 07 NOVEMBRE 2016. Le Président du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par la lettre susvisée de son Secrétaire Général, conçue en ces termes : «Je me réfère à l’avis n°003/96 en date du 10 décembre 1996 suivant lequel votre Cour a estimé qu’elle pouvait être saisie en matière de...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20040218-0203...Ab C contre Commission de l'UEMOA « Agent contractuel — Droit communautaire — Recours en indemnisation pour licenciement abusif — Irrecevabilité — Forclusion » Sommaire de l’arrêt Les agents contractuels de l'UEMOA sont régis par le Règlement n°02/95/CM du 1” août 1995 portant régime applicable au personnel non permanent de l’UEMOA. Pour être recevable, « le recours doit être introduit devant la Cour, dans un délai de deux mois, courant à compte de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20200708-042020...ARRÊT N°04/2020 DU 08 JUILLET 2020 RECOURS N° 19 R001 EN RESPONSABILITE ET EN INDEMNISATION Madame AG née X Ak Ag Ai et Monsieur C contre La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest AH AIA et la Commission de l’'UEMOA Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; - M. Euloge AKPO, Juge ; - M. Augusto MENDES, Juge Rapporteur ; - Madame Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; - Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT DES ps MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20120222-012012...Arrêt Avant-dire droit n°01/2012 DU 22 FEVRIER 2012 Recours en annulation de la Décision n° 009/2008/COM/UEMOA du 22 octobre 2008 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA réunie en audience ordinaire à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, Mme Ramata FOFANA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, M. Hamidou Salifou KANE, Juges En présence de M. Ac C, 1er Avocat Général, Avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier a...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20200408-0032020...ARRÊT N°003/2020 DU 08 AVRIL 2020 Recours préjudiciel N°19 RP 003 du 06 juin 2019, introduit par la Cour de Cassation du B X Parties au principal : STMB-TOURS Sarl ayant son siège à Aa YB X La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest C YA Composition de la Cour : - M Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge, M. Augusto MENDES, Juge ; M. Bawa Yaya ABDOULAYE, Premier Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. Me Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint EXTRAIT ps DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20130116-012013...ARRÊT N°01/2013 Affaire : El Ai B Etat du AI Présents : - Ousmane Diakité, Président, - Al Af Z - Ah Ac X RECOURS EN INDEMNISATION EXTRAIT DES po po MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2013 LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA réunie en audience ordinaire à laquelle siégeaient : Monsieur Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Madame Ae AG, Monsieur Am Aj An, Juges assesseurs, en présence de Madame Seynabou Ndiaye DIAKHATE, Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier STATUANT SUR LA CAUSE INTERVENUE ENTRE El Ai Ab...

Recours en annulation de l ’Acte additionnel n° 04/2006 du 11 mai 2006 ... ...UEMOA-COURDEJUSTICE-20080430-012008...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2008 AFFAIRE Monsieur Ab C Commissaire de l’UEMOA, de nationalité ivoirienne, domicilié à Ouagadougou, représenté, par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01, d’une part ; ET La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA, prises aux personnes de leurs représentants légaux, ayant pour agent M. Eugène KPOTA, conseiller juridique de ladite Commission, représenté par Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 4091...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20020327-022001...Affaire Ad Aa B contre Comité Interparlementaire de l'UEMOA Droit communautaire — Incompétence de la Cour de Justice de l'UEMOA Sommaire de l’arrêt Requête de Monsieur Ad Aa B, député à l’Assemblée nationale du Niger, tendant à obtenir de la Cour de Justice de l'UEMOA son rétablissement dans les fonctions de député, membre du Comité Interparlementaire de l'UEMOA. Les parlements des Etats membres ont, dans le cadre des compétences qu’ils tiennent de l’article 35 du Traité, seuls pouvoir de désigner des députés membres du Comité Interparlementaire. L'organisation...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170418-042017...ARRÊT N°04/2017 DU 18 AVRIL 2017 Recours en annulation Recours en responsabilité aux fins d’indemnisation Monsieur AH Af Ae C C/ La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de 'UEMOA La Commission de l'UEMOA Composition de la Cour : - Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Président, Rapporteur M. Salifou SAMPINBOGO, Juge M. Mahawa S. DIOUF, Juge M. Euloge AKPO, Juge M. Augusto MENDES, Juge M. Bawa Yaya ABDOULAYE, Premier Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier COUR DE JUSTICE po DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST Z AGA AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL...