La Jurisprudences de Sénégal concernant uemoa

... convention prévaudra ; Sur le quatrième moyen tiré de la violation des article 43 du traité de l’'UEMOA, 13...ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 - La Société d’études et de réalisations des phosphates de Matam Mes Ousseynou Babou, Mouhamadou Bamba Cissé, Mohamed Seydou Guéye CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...

... Annulation Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ae Ag, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene...

... du Code des Marchés publics et 83 de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 en ce que la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai An, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Ab, Fall amp...

... tiré de la violation de l’article 161 du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA Relatif aux systèmes de paiement...ARRET N° 73 Du 16 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/238/RG/20 La Société VITAL SA Mes BA et OUMAÏS Me Issakha GUEYE C/ Banque Régionale des Marchés Me Babacar CAMARA Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 16 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...

... RECOURS Annulation Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai Al, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Diouf, Fall...

.../2003/CM /UEMOA du 20 mars 2003 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Sénégal Handling Services SA dite SHS, prise en la personne de son représentant légal, sis au 15 Ak Ae Ac virage à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Boukounta Diallo, avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Ah ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur...

... n°5 de l'UEMOA Vu ledit texte, ensemble les articles 55, 167 et 168 du code de procédure pénale...Arrêt n°07 du 04 mars 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/097/RG/20 du 05 mars 2020 Aa Ag Me Mamadou Seck CONTRE Ministère public et la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de POuest BCEAO Me Mame Adama Gueye et associés AUDIENCE 04 mars 2021 RAPPORTEUR Amadou Bal PARQUET A Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Mbacké Fall et Moustapha Ba, Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...

... articles 186, 199 et 201 du Règlement 15/2002/CM/UEMOA, de l’insuffisance de motifs constitutive d...ARRET N° 02 Du 6 janvier 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/293RG/19 La Société BATIS MARITIME SARL C/ Alioune Badara SOW Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 janvier 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX JANVIER DEUX...

.../97/CM/UEMOA relative aux lois de finances du 16 décembre 1997 ; Vu la loi organique n° 2012-23 du 27...Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 7 AVRIL 2020 - AMAR AW MAÎTRE MAMADOU GUÉYE MBOW - PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES CHEIKH M. M. A COUR DES COMPTES — APUREMENT JURIDICTIONNEL — TRANSMISION COMPTE DE GESTION — OBLIGATION — COMPTABLE EN FONCTION — ABSENCE DE COMPTABLE DE RATTACHEMENT — CAS En l'absence de comptable de rattachement, le comptable public en fonction, doit, au même titre que les...

...’article 12 alinéa 4 de la Directive n°5 de l’'UEMOA qui prescrit que «la procédure devant l'autorité de...Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur l'égalit...