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La Jurisprudences de France concernant uemoa

44 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 mars 2024, 492186

... 9 décembre 2023 mentionnée au point précédent et dont l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de prise en charge en sa qualité de jeune majeur et de lui procurer...

France | 12/03/2024 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 23LY00773

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ... a proposé trois postes, l'un à Vaulx-en-Velin au sein de l'unité éducative en milieu ouvert UEMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 août 2021. B... un jugement n° 2107867 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête et un...

France | 11/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 janvier 2024, 23MA00157

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...'unité éducative en milieu ouvert UEMO Le Timonier à Marseille. Elle a sollicité, par courrier du 16 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2003227 du 21 novembre 2022, le tribunal...

France | 09/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 janvier 2024, 23MA01201

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... affectée depuis le 1er septembre 2015 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de Nice Nord, a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1903729 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de...

France | 09/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 janvier 2024, 23MA01202

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... depuis le 1er septembre 2016 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de Nice Ouest, a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1903730 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a...

France | 09/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 janvier 2024, 23MA01203

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... affectée depuis le 1er janvier 2016 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de Nice Ouest, a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1903731 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de...

France | 09/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX03575

... en milieu ouvert UEMO. Estimant que ses fonctions dans ces postes lui ouvraient droit à une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 24 juin 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, avec rattrapage à compter du 1er septembre 2009. Par un jugement n° 1905107 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 novembre 2023, 20LY02445

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... la Ville de C... " ; s'agissant de son affectation à l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un...

France | 09/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY00579

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... éligible à la NBI ; l'UEMO C... s'étend principalement sur la commune C... et d'autres communes ; affecté à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un...

France | 05/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY00586

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ministère de la justice du 28 septembre 2021 prescrit le versement de la NBI aux agents de l'UEMO de Vaulx...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et d'enjoindre à l'État de lui en accorder le bénéfice à compter du 1er septembre 2013. Par...

France | 05/10/2023 | 7ème chambre
 
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