La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 1030
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 1999, 1997-05409
VOIRIE - Chemin communal L'affectation au public d'un chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 M. X... Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 1999, 97/01680
....C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 M. X... Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 janvier 1999, 1996-05926
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics Les actions du maître de l'ouvrage public en recherche de responsabilité et en indemnisation des... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 janvier 1999 ARRET N° Répertoire N° 96/05926 Première Chambre Première Section HM/EKM 26/11/1996 TGI FOIX M. SERNY M. A Me DE LAMY C / STE B S.C.P MALET Cie A.G.F. S.C.P RIVES PODESTA Bureau d'études C Sans avoué constitué Cie GAN S.C.P CANTALOUBE FERRIEU M. D Sans avoué constitué STE E Sans avoué constitué S.M.A.B.T.P. S.C.P MALET SURSIS A STATUER GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 janvier 1999, 1997-02333
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation Les décisions d'une assemblée générale de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/02333 Première Chambre Première Section MZ/CD 14/02/1997 TGI TOULOUSE RG : 9501991 1 CH Mme X... Monsieur Y... SYNDICAT DE LA COPROPRIETE S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z... / Consorts A... S.C.P MALET Consorts Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 janvier 1999, 1997-03611
SERVITUDE - Passage - ENCLAVE - Définition Le propriétaire d'une parcelle ne peut se prévaloir d'aucun état d'enclave dès lors que la... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03611 Première Chambre Première Section RM/CD 17/06/1997 TGI FOIX M. X... Madame Y... Me DE LAMY Z.../ Epx VIDAL S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 janvier 1999, 1997-04306
SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - acquisition Les propriétaires successifs d'une maison ne peuvent se prévaloir de la prescription... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04306 Première Chambre Première Section HM/CD 16/06/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700632 1CH M. X... Monsieur A S.C.P NIDECKER PRIEU Y.../ Monsieur B S.C.P MALET Monsieur Y... Madame D Me DE Z..., liquidateur de la SARL X Monsieur E A... avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 1998, 1997-03196
VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à... ...Cour d'appel de Toulouse...14 décembre 1998 X... N° 662 Répertoire N° 97/0319 Première Chambre Première Section 2 Mai 1997 TGI Castres Monsieur A SCP BOYER LESCAT MERLE Y.../ Monsieur Z... SCP NIDECKER PRIEU COMMUNE Y... SCP SOREL DESSART CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Quatorze décembre mil...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 1998, JURITEXT000006934866
VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à... ...Cour d'appel de Toulouse...14 décembre 1998 X... N° 662 Répertoire N° 97/0319 Première Chambre Première Section 2 Mai 1997 TGI Castres Monsieur A SCP BOYER LESCAT MERLE Y.../ Monsieur Z... SCP NIDECKER PRIEU COMMUNE Y... SCP SOREL DESSART CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Quatorze décembre mil...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 1998, 1996-05103
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Mandat - Dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée Le... ...Cour d'appel de Toulouse...20 Avril 1998 ARRET N° 96/05103 Première Chambre Première Section 26 Juillet 1996 Tribunal de Commerce d'Albi SCI A SCP BOYER LESCAT MERLE C / AGENCE IMMOBILIERE B SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé:A l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit...
