La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 2

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sucy-en-Brie a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sucy-en-Brie la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain dans le département et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'abroger l'arrêté en cause dans un délai d'un mois à compter de la décision...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de le décharger du paiement de la somme de 7 285,08 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un...