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... le décret n°2001-212 du 8 mars 2001, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure...N° RG 23/01162 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKRA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02523 Tribunal judiciaire d'Evreux du 7 février 2023 APPELANTE : S.A.S. CONSTRUCTIONS CHAUDRONNEES ET METALIQUES DE Localité 4 CCMG RCS d'Evreux 330 588 963 Adresse 6 Localité 2 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Christophe SENET de la Selarl FIDAL, avocat au...

... du Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04781 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P65C auquel est joint le N° RG 23/5016 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE N° RG : 23/00821 APPELANTS : Monsieur R I né le 11 Janvier 1988 à Localité 22 de...

...'au remboursement de toutes sommes pouvant être mises à sa charge en application du décret N°2001-212 du 8 mars 2001...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/04722 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6ZH ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme O Y Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant présent sur l'audience INTIMEE : Mme Z B Adresse 3 Localité 4 BELGIQUE Représentée...

... du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 951080 du 12 décembre 1996 portant...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2R MINUTE n° : 2024/ 358 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. ALTER HOME, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.U. SARI, dont le siège social est sis Adresse 1 non...

... des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02511 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6XV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00028 APPELANT : Monsieur W H né le 20 décembre 1963 à Localité 3 de nationalit...

... retenues par l’huissier instrumentaire au titre de l’article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2011 seront...N° RG : N° RG 22/05200 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ4V 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 51Z N° RG : N° RG 22/05200 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ4V Minute n° 2024/00 AFFAIRE : G X C/ Association LES AMIS DE L’OEUVRE WALLERSTEIN Grosses délivrées le à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES l’AARPI QUINCONCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente...

... la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 ; Ordonner la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 janvier 2022 Juge des contentieux de la protection de Narbonne N° RG 21/00994 Jonction avec le RG 22-928 prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 03 mars 2022 APPELANTE...

... charge de la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00930 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKEX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 janvier 2022 Juge des contentieux de la protection de Narbonne N° RG 20/01683 Jonction avec le RG 22-931 prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 03 mars 2022 APPELANTE...

... dispositions du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00780 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2022J00047 APPELANT : Monsieur E M né le Date naissance 1 1985 à Localité 6 66 de nationalit...

... 96-1080 du 12.12.1996 modifié par le décret 2001-212 du 08 mars 2001, sans exclusion du droit de...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 22/02310 N° Portalis DBVI-V-B7G-O272 SL/DG Décision déférée du 27 Avril 2022 TJ de TOULOUSE 19/03460 Mme TAVERNIER I C H N épouse C C/ S.C.I. JEAN DUVERT 15 CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me VILLA Me CHANUT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS...