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55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 mars...

... : - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui proposer une affectation au centre de traitement des brûlés pédiatrique de l'hôpital Trousseau. Par un jugement n° 2002162/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

... administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°84-135...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 22 avril et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le suspendant de ses fonctions universitaires et hospitalières...

...'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 84-135 du 24 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle la directrice du Groupe hospitalier des hôpitaux universitaires Paris-Sud de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a procédé à son affectation administrative au sein du laboratoire d'hématologie de l'hôpital Bicêtre avec affectation géographique au sein du service d'hématologie de l'hôpital Paul Brousse. Par...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. - APTITUDE À... ... des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-135 du 24...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2021 et le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination, titularisation et affectation enseignements supérieurs en...

... : - ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135...ARRÊT N° R.G : N° RG 20/01078 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HWE3 CRL/DO JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON 12 mars 2020 RG:18/00032 K C/ CPAM DU VAUCLUSE Grosse délivrée le 04.04.2023 à Me TOUZELIER Me ANAV-ARLAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2023 APPELANT : Monsieur I K Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Marion TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES, Me Mathieu...

... code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135 du 24 février...Vu les procédures suivantes : Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont porté plainte contre M. C... B... devant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale. Par une décision du 7 septembre 2020, cette juridiction a infligé à M. B... la sanction du blâme. 1° Sous le numéro 447976...

... : - le code de la santé publique ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le décret n° 2007...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 décembre 2020, les 29 mars, 12 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre national...

... ressort des dispositions du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié que les personnels enseignants et...ARRÊT N° /2022 SS DU 05 JUILLET 2022 N° RG 20/02290 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EVFQ Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY 18/00339 13 octobre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Adresse 5 Localité 2...

... statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - ancien chef de clinique des universités de...ARRET N° 377 MOEST C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT RD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/00176 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6TG JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES EN DATE DU 27 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur C R Polyclinique du Parc Saint Saulve 48 rue Henri Barbusse 59880 SAINT SAULVE...