La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°73-1193

... réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 mai 2016, que la société Gerelec commercialise auprès des établissements scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires que ceux-ci mettent à la disposition de leurs élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de...

... était soumis à l'autorisation préalable d'exploitation commerciale édictée par l'article 29 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 11-19.320 et n° Y 11-19.316 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 5 avril 2011 et 19 avril 2011, que par acte du 24 avril 1996, la société Sivas a signé avec la société Norminter lyonnais une promesse synallagmatique de vente en l'état futur d'achèvement portant sur la construction d'un immeuble à usage commercial, l'acquéreur versant un acompte de 400 000 francs sur le prix de vente; que la vente n'a...

... de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, pour dire que la surface d'une station...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofiane du désistement de son pourvoi dirigé à l'encontre de l'association En Toute Franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Sofiane exploite, au mépris des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, un supermarché dont la surface de vente est supérieure à celle qu'elle est en droit d'exploiter en l'absence d'autorisation de la commission départementale d'urbanisme...

... détail présentant chacun des surfaces inférieures à celles définies par l'article 29 de la loi n° 73-1193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des horticulteurs pépiniéristes de ce qu'il se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 septembre 2003 ; Donne acte à la chambre syndicale de l'habillement de l'Aude de ses désistements partiels à l'encontre de M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. André B..., M. Jean-Pierre B...,M. C..., la société Socomar, M. D..., la...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un... ...-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, applicable à l'époque des faits, le délit de publicité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2003 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2002, que la Société immobilière de la ville de Nice SIVN, depuis lors en liquidation amiable avec M. X... comme liquidateur, a entrepris la réalisation de bâtiments ; qu'elle a vendu, en état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Elisa SCI transformée, ensuite, en société à responsabilité limitée les lots...

...-6 du Code de commerce, 29 et 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilbert, - La SOCIETE KERVILLY, contre l'arrêt de la cour d'appel...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Projet initial -... ... du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des...

URBANISME - Implantation et volume des constructions - Urbanisme commercial. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de... ... autorisation administrative, en application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Paris-Caen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit de la société Cefic...

... loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 591 et 593 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001...