La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 71-556

... afférents, 16 812,46 euros à titre d apos;indemnité de licenciement, 71 556,48 euros à titre d apos...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° S 15-27.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société JD Salons, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1...

ENSEIGNEMENT - Enseignement à distance - Formation d'un contrat d'enseignement par correspondance - Délai de dénonciation - Point de départ -... ... CITATION_ARRET Décret 1972-12-22 art. 23 CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 9 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ... et son agence...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement loi du 12 juillet 1971 - Définition. La loi du... ... CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 13 PUBLICATION Bulletin criminel 1995 N° 60 p...REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1994, qui, pour démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Exclusion - Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues - Loi du 2 juin 1994 - Application dans le... ... nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 décembre 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation...

DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est... ... compte duquel le démarchage est prohibé par l'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon... ...'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971. Il importe peu que la méthode adoptée pour cet...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : 1° X... SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE LE PREMIER...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Enseignement à distance - Décret du 22 décembre 1972 - Contrat d'enseignement - Expédition à l'élève -... ... CITATION_ARRET LOI 71-556 1971-07-12 ART. 18 PUBLICATION Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... ... MISES A SA CHARGE PAR LA LOI N° 71 - 556 DU 12 JUILLET 1971 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL...

ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Enseignement à distance - Création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à... ... 1ER, 2, 6, 8, 11, 12 ET 13 DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE...