La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 66-457 - page 2

COPROPRIETE Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception... ... le décret Nä 93-553 du 27 Mars 1993, la loi Nä 66-457 du 2 Juillet 1966, la loi du 10 Juillet 1965...Par acte d'huissier en date du 3 novembre 1989, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FRANCE et la Société SAGEFRANCE ont fait citer Madame Fathia X... et Monsieur Ahmed X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner, avec exécution provisoire, sur le fondement du décret du 27 Mars 1993, de la loi du 2 Juillet 1966 et...

Sur la 1ère branche RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Aménagement au frais du propriétaire, d'une antenne collective sur un... ... CITATION_ARRET Décret 87-713 1987-08-26 CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 art. 2 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La loi 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion... ... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La loi 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/07005 AFFAIRE : Lionel X... Jacqueline Y... épouse X... Z.../ Louis A... Odette B... épouse A... C... d'un jugement rendu le 23 Juillet 1999 par le T.I. MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASSOCIES, SCP DEBRAY - CHEMIN...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application La loi 66-457 du 2 juillet 1966,... ... - Application La loi 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de...FAITS ET PROCEDURE, La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X... d'un jugement du tribunal d'instance de POISSY en date du 13 octobre 1998 qui a : - ordonné à Monsieur X... de faire procéder à la dépose de l'antenne parabolique installée sur un balcon et ce, sous astreinte de 50 francs par jour de retard passé ce délai d'un mois à compter de la signification de sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ... n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1...

BAIL règles générales - Bailleur - Procédures de concertation avec les locataires - Accords collectifs avec une ou plusieurs associations de... ... CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 art. 1er alinéa 4 CITATION_ARRET Loi 86-1290 1986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de gestion immobilière SAGI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris section contentieux, au profit de Mme Suzanne X...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Etendue . La loi du 2 juillet 1966... ... CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 PUBLICATION Bulletin 2000 III N° 125 p. 85 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1998, que M. X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation et a assigné M. X... pour lui faire interdiction de procéder à cette installation...

BAIL D'HABITATION L'installation par un locataire d'un antenne parabolique relève des dispositions de la loi 66-457 du 2 juillet 1966... ...'article 1 de la loi n° 66.457 du 02 juillet 1966, - dire et juger que la Société d'HLM LE FOYER POUR TOUS...Monsieur X... Y... est locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant à la SA d'HLM LE FOYER POUR TOUS et sis à ACHERES 78. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 1995, il a informé son bailleur de son intention d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble. Par acte d'huissier du 15 décembre 1995, le FOYER...