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... décret, l'ancien article R.742-33 dans sa rédaction issue de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 ne...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 MARS 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10916 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OU2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/05189 APPELANT Monsieur Z I Adresse 5 Adresse 4 Adresse 2 MAROC représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau...

...'incendie, de 65 555€ et que pour accréditer l'existence d'un tel préjudice il a notamment produit une...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi n° R 16-24.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est ...                , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la...

... vieillesse, des dispositions de la loi n°65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 10 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des...

POURVOI W1214396 CARSAT ... ...er... bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi no 65-555 du...SD/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00032 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES-No RG 20801030 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Jean-pierre JOUGLA avoué à la Cour INTIMEE : CARSAT SUD-EST 35, rue George 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représentant : Me...

... taux plein ; qu'au regard des articles L 351-1, R 351-4 et la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail et L. 351-1, alinéa 2, L. 742-2 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc, 19 septembre 2007, n° 0541156, que M. X... a été engagé le 9 juin 1975 par la société compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue société Dagris puis société Géocoton ; qu'il a effectué jusqu'en...

... avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ; Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2007 sous le n° 07MA00554, présentée par la SCP d'avocats Broquère-danthez-De Clercq-Comte pour M. Jean Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405156 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 4 juin et 8 juillet 2004 par lesquelles l'Agence nationale pour l'indemnisation des...

... valoir en substance : - que la loi no 65- 555 du 10 juillet 1965 peut être appliquée aux ressortissants...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04286 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2007- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES- No RG 20600349 APPELANTE : CNAVTS 110- 112 rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 Représentant : Madame Laurence X..., munie d' un pouvoir en date du 13 Février 2008 INTIMES : Monsieur Vicente Y... C / MMe Z...- ... ... Représentant...

... pour la période postérieure au 1er avril 1953. Elle fait valoir en substance : - que la loi no 65- 555...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04286 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2007- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES- No RG 20600349 APPELANTE : CNAVTS 110- 112 rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 Représentant : Madame Laurence X..., munie d' un pouvoir en date du 13 Février 2008 INTIMES : Monsieur Vicente Y... C / MMe Z...- ...... Représentant : Me François...

... l'assurance volontaire vieillesse instituée par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, accordée aux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM du Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1er b et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la contradiction de motifs...

... obligatoire et de l'article 1er de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 que la possibilité de rachat de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1975 en qualité de mécanicien chef de quart par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenues la société Développement des agro-industries du Sud Dagris, qui l'a affecté à des missions successives dans différents pays africains jusqu'au 25 février 2001 ; qu'il a été mis à la retraite par une décision du 11...