La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 2321

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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...’opinion que la loi de 1954, qui garantit le maintien dans les lieux paragraphe 16 ci-dessus, n’avait pas...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 8793/79 ARRÊT STRASBOURG 21 février 1986 En l’affaire James et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W...

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