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...'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307538 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du...

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-04-01-02-01 Procédure. -... .... - Moyens d'ordre public à soulever d'office. - Existence. - Champ d'application de la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et...

... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409308 du 5 août...

... travail,. VISA Article L. 232-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ... ; article L. 232-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, devenu l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. Par un jugement n° 2301898 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office...

... sociale ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - la loi n° 2022...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 juin 2024 et le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité FEDESAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles...

... substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre...