La Jurisprudences de Burundi concernant texte_arret:loi n° 17

1°. L'ordonnance suspendue est légale, ne porte pas préjudice irréparable. °. Le juge administratif dit lui-même qu'il ne peut être sursis à... ...; Vu la Loi n° 1/08 du 17 Mars 2005 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires; R...R.A.A. 663 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2005.- - EN CAUSE: - PAFE : représenté par Maître SEGATWA Fabien .- CONTRE: - B Ac et consorts: représenté par Maître SINDAYIGAYA J.Bosco.- - Vu en expédition régulière et conforme l'arrêt RAR. 1818 à 1855 rendu en...

Retrait de la parcelle ATTENDU que concernant les griefs faits à l'encontre du premier juge, l'appelant lui reproche de lui avoir retiré la... ... la Loi n° 1/07 du 25 Février 2005 régissant la Cour Suprême; Vu la Loi n° 1/08 du 17 Mars 2005...PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2005.- - EN CAUSE: - Z Ab représentée par Maître RUBEYA Willy.- CONTRE: - - ETAT DU BURUNDI représenté par Maître NTIRUSHWA Fidèle - NYANDWI Jean Joseph représenté par Maître HABONIMANA Guido.- - Vu la lettre déposée au...

... la Loi n° 1/07 du 25 Février 2005 régissant la Cour Suprême; Vu la Loi n° 1/08 du 17 Mars 2005...R.A.A. 157 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - RIZERIE DE NYANZA-LAC: représentée par Maître NIKOBAMYE Gaëtan. CONTRE: - S.R.D.I. : représenté par Maître BIRIHANYUMA Marc.- - Vu la lettre du 17/11/2003 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Maître Gaëtan NIKOBAMYE demande la rectification de l'arrêt R.A.A. 157 qui renferme une confusion au dernier attendu du neuvième...

.../08 du 17 Mars 2005 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires; Vu le Décret-Loi n...R.A.A. 609 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - C Ad: C/O Ministère des Finances.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI.- - Vu la lettre du 8 Janvier 2003 de Sieur C Ad parvenue au greffe de la Cour Suprême le même jour par laquelle il formait appel contre l'arrêt RAC 1529 rendu par la Cour Administrative de Ab en date du 30/9/2002 et dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement...

Contrat de vente-incapacité de vendre- Le contrat de vente dont l'auteur agonisant sur un lit d'hôpital aurait apposé ses empreintes... ... régissant la Cour Suprême; Vu la Loi n° 1/08 du 17 Mars 2005 portant code de l'organisation et de la...R.C.C. 10.153 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - LES AYANTS-DROIT DE A Ac: représentés par Maître NDUWAYO Caritas.- CONTRE: - NTAHONDEREYE Jean : représenté par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête du 01/06/2002 parvenue au greffe de la Cour le...

Réclamation des dommages-intérêts La demande du versement des dommages intérêts a été jugée non fondée du fait que en refusan d' attribuer le... ... Loi n° 1/07 du 25 Février 2005 régissant la Cour Suprême; Vu la Loi n° 1/08 du 17 Mars 2005 portant...R.A.A. 547 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE 29 JUILLET 2005.- - EN CAUSE: - APPRO-SERVICES : représentés par Maître BIRIHANYUMA Marc.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI: représenté par Maître SINDAYIGAYA Mélas-Michel.- - Vu en expédition régulière et conforme...

... du Décret-Loi n° 1/27 du 28/9/1988 fixant cadre organique des sociétés de droit public et des...R.S.C. 164 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - SOGESTAL KIRUNDO : représentée par Maître BAPFUNYA Astère.- CONTRE: - SABUSHIMIKE Jean : représenté par Maître GAHUNGU Raphaël.- - Vu la requête de pourvoi dirigée contre l'arrêt R.S.A. 4109 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura le 31/01/2003 et dont le dispositif est ainsi conçu: «La Cour statuant publiquement et contradictoirement; « Reçoit l'appel principal et...

bail commercial-contrat à durée indéterminée-abonnement individuel pour la fourniture del'eau et eléctricité-coupure des fournitures d'eau et... ... Dame B Ac au terme duquel celle-ci prenait en location pour une durée indéterminée le local n° 17 au...R.C.C. 10.186 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - ConsortiumSOCABU, S.B.F., M.F.P.: représenté par Maître Déogratias NZEMBA.- CONTRE: - Dame B Cyrille: représentée par Maître Guido HABONIMANA.- - Vu la lettre du 28/6/2002 adressée au Président de la Cour...

....S. - P A R T O U S C E S M O T I F S: La Cour Suprême, Chambre de Cassation ; Vu la Loi n° 1/018 du...R.S.C. 160 PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/2/2005. - EN CAUSE. - SEARCH FOR COMMON GROUND: Représenté par Me NZEYIMANA Laurent.. CONTRE. - GASASE Joseph: Représenté par NDIKUMANA. - Vu en date du 8/8/03, la requête de pourvoi en cassation émanant de Search for Common Ground représenté par Me NZEYIMANA et tendant à obtenir cassation de l'arrêt RSA 4269 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura et dont le dispositif est conçu...

... jours impartis par l'article 5 du Décret-Loi n° 1/51 du 23/7/1980 relatif au pourvoi en cassation et à...R.C.C. 10096 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME SIEGEANT EN CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004.- - EN CAUSE: - LOMATEC: représentée par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco.- CONTRE: - Les Assurances B: représentées par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête de pourvoi confectionnée le 22/4/2004 par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco en lieu et place de la Société LOMATEC et déposée au greffe de la Cour Suprême le 26/4/2002 tendant à faire casser l'arrêt RCA...