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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA00997

... d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de dire et juger qu'il aurait dû bénéficier pour son avancement d'une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, - de condamner la société Orange à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA04033

... appliquer le dispositif d'avancement de carrière prévu à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de condamner la société Orange à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis au cours des années 1995 à 2015, - et d'enjoindre à la société Orange de le repositionner à l'indice brut 483 à compter du 1er mars 1995 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00658

... fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00659

... relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00875

... relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00610

...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de la faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00611

...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00613

... diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2013 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lui a accordé l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012, sans reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 1995, ensemble le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00654

... relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2013, en tant que, par cet arrêté, le préfet de la région Languedoc-Roussillon lui a accordé l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012, sans reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 1995, ensemble le rejet du recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA01119

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 17 juin 2013 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a reclassée à compter du 1er janvier 2012 au 6ème échelon de son grade d'adjoint administratif principal 1ère classe en lui appliquant la bonification d'ancienneté créée par la loi du 26 juillet...

 
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