Facebook Twitter Appstore

99 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 267751

... janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les...

§ France, Conseil d'État, 07 avril 2004, 266279

...'avantage spécifique d'ancienneté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, ... 92130 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA00997

... d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de dire et juger qu'il aurait dû bénéficier pour son avancement d'une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, - de condamner la société Orange à lui...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 janvier 2002, 225064

... 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation... 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA04033

... appliquer le dispositif d'avancement de carrière prévu à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de condamner la société Orange à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis au cours des années 1995 à 2015, - et d'enjoindre à la société Orange de le repositionner à l'indice brut 483 à compter du 1er mars 1995 et...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 27 mars 2017, 400802

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal...Vu la procédure suivante : M. A...Serna a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'accorder...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 20 avril 2005, 02PA02677

..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le décret n° 97-0 du 15 décembre...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2002, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002532 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 18 janvier 2000 du recteur de l'académie de Créteil portant avancement au 9ème échelon de M. Jean-François X, professeur de lycée professionnel ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 202077

... demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAApplication de dispositions législatives et réglementaires subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel - Obligation pour les ministres intéressés d'en assurer la pleine application en prenant, dans un délai raisonnable, l'arrêté en question - Délai raisonnable dépassé 1. 01-05-01-03 L'application au profit des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA01977

... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2001. Par un jugement n° 1500413 du 16 septembre 2016, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 320201

... ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ; Vu les autres...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.