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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 14MA04233

... dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de... 36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 17 avril 2014. Par une ordonnance n° 1404364 du 28 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00509

... portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, du 17 juin 2013, en tant qu'il refuse de lui faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté " zone urbaine sensible " entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2012. Par un jugement n° 1303146, du 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00510

... dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de... 36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du 29 août 2013, en tant qu'il refuse de lui faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté " zone urbaine sensible " entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2012. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00511

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er janvier 1995 et la décision implicite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00512

... fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er janvier 1995 et la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00577

... portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00609

... dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00610

...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de la faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00611

...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15 avril 2016, 15MA00612

... publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Chabert a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler un courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du 13 juin 2013 l'informant que l'avantage spécifique d'ancienneté lui serait appliqué à compter du 1er janvier 2012, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2013 par lequel le...

 
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