La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 95-313
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 1998, 1996-6002
COPROPRIETE En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement... ... : - ordonne la jonction entre les dossiers n° 95/310, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare...Par ordonnances en date du 30 janvier 1995, sur requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE -DOMAINE DES GRANDS CHAMPS-, il a été enjoint à : - Monsieur et Madame X... de payer la somme de 300 francs en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance au titre de l'appel de fonds pour l'année 1993 : - Monsieur et Madame Y... de payer la...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 202077
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ... demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE SNUIP-UNSA POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 208167
54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à... ... novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 214729
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantage spécifique d'ancienneté accordé aux... ...-715 du 26 juillet 1991 modifiée, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 janvier 2002, 225064
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... ... 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer...
| France, Conseil d'État, 07 avril 2004, 266279
...'avantage spécifique d'ancienneté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, ... 92130 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 229547
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE S.N.U.I.P., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par délibération du bureau national en date du 23 janvier 2001, domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 20 avril 2005, 02PA02677
..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le décret n° 97-0 du 15 décembre...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2002, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002532 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 18 janvier 2000 du recteur de l'académie de Créteil portant avancement au 9ème échelon de M. Jean-François X, professeur de lycée professionnel ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 275857
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 95-313 du 23 mars 1995 modifié ; Vu le code de...Vu 1°, sous le n° 275857, la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille 13007 ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262
...-16 du 11 janvier 1984, et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
