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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 202077

... demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAApplication de dispositions législatives et réglementaires subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel - Obligation pour les ministres intéressés d'en assurer la pleine application en prenant, dans un délai raisonnable, l'arrêté en question - Délai raisonnable dépassé 1. 01-05-01-03 L'application au profit des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 208167

... novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21... 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à la date de la décision du Conseil d'Etat 1. 54-05-05-01 La circonstance que l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles soit paru à la date...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 214729

...-715 du 26 juillet 1991 modifiée, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantage spécifique d'ancienneté accordé aux fonctionnaires affectés dans les quartiers urbains article 11 de la loi du 26 juillet 1991 - Champ d'application - Inclusion - Fonctionnaires de l'Etat, y compris ceux placés en position d'activité à La Poste. 36-08-03, 51-01-03 Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 janvier 2002, 225064

... 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation... 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer...

§ France, Conseil d'État, 07 avril 2004, 266279

...'avantage spécifique d'ancienneté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, ... 92130 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 229547

..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - A MOYEN SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INVOQUÉ À L'ENCONTRE DE NORMES RÉGISSANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES QUI, EN RAISON DE LEUR CONTENU, NE SONT PAS LIMITÉES À UN MÊME CORPS OU À UN MÊME CADRE D'EMPLOIS - B MÉCONNAISSANCE - DÉCRET INSTITUANT UNE DIFFÉRENCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 20 avril 2005, 02PA02677

..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le décret n° 97-0 du 15 décembre...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2002, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002532 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 18 janvier 2000 du recteur de l'académie de Créteil portant avancement au 9ème échelon de M. Jean-François X, professeur de lycée professionnel ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 275857

...° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 95-313 du 23 mars 1995 modifié ; Vu le code de... 30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - RÈGLES DE MUTATION - RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2005 - NOTE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 2004 DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ILLÉGALITÉ. 30-02-02-02 En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262

...-16 du 11 janvier 1984, et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 267751

... janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les...

 
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