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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 19NT02514

...° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 13 septembre 2017 tendant au versement de rappels de rémunérations, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes correspondant à ces rappels, et enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT00999

... loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du ministre d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, de le déclarer fondé à solliciter le bénéfice de l'ASA, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation personnelle dans un délai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT02120

...-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1700378 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 mars 2016 rejetant la demande d'ASA de Mme A... et a enjoint au ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT02317

... 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 28 décembre 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en lui attribuant les réductions d'échelon qui en découlent et le versement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02307

... 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1607923 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02310

... diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1604751 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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