La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 95-313

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1708689...

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1709058 du 13 mars 2019...

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 12 juin 2017 dirigée contre la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 1er septembre 1995 au 31...

01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT EN COURS D'INSTANCE D'UNE... ... pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1401863, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en tant qu'il fixe la date de son avancement au 9e échelon de son grade au 1er avril 2012, d'enjoindre...

...'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 et, d'autre part, d'enjoindre...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ... ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2014...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n...

...° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur général des...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES... ... du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de...