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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 433027

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 12 juin 2017 dirigée contre la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 1er...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 408967

... pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313... 01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT EN COURS D'INSTANCE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ILLÉGALE RÉGISSANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE DÉSORMAIS RETRAITÉ - CAUSE DE RÉVISION DE LA PENSION RJ1 - EXISTENCE. 01-09-01-03 1 Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2019, 423828

...'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 et...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 424794

... ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2014... 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - INSCRIPTION D'UN QUARTIER SUR LA LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ART. 5 DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2014 RJ1. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419813

...° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 415948

... du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991 ET ART. 1ER DU DÉCRET DU 21 MARS 1995 - AVANTAGE RÉSERVÉ AUX FONCTIONNAIRES AFFECTÉS ADMINISTRATIVEMENT À UNE CIRCONSCRIPTION DE POLICE OU UNE SUBDIVISION D'UNE TELLE CIRCONSCRIPTION CORRESPONDANT À UN QUARTIER URBAIN OÙ SE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 419074

...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste... 01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991 - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE OUVRANT DROIT À CET AVANTAGE, CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412223

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 - BÉNÉFICIAIRES - AGENTS AFFECTÉS DANS CES QUARTIERS QUI Y EXERCENT EFFECTIVEMENT LEURS FONCTIONS À TITRE PRINCIPAL. 36-07-10 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 413024

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 410959

... article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er juin 2011. Par une ordonnance n° 1600323 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 1° Sous le numéro 410959, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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