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§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 424794

... ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2014... 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - INSCRIPTION D'UN QUARTIER SUR LA LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ART. 5 DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2014 RJ1. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419813

...° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur général des...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 415948

... du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991 ET ART. 1ER DU DÉCRET DU 21 MARS 1995 - AVANTAGE RÉSERVÉ AUX FONCTIONNAIRES AFFECTÉS ADMINISTRATIVEMENT À UNE CIRCONSCRIPTION DE POLICE OU UNE SUBDIVISION D'UNE TELLE CIRCONSCRIPTION CORRESPONDANT À UN QUARTIER URBAIN OÙ SE POSENT DES PROBLÈMES...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 419074

...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste... 01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991 - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE OUVRANT DROIT À CET AVANTAGE, CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412223

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 - BÉNÉFICIAIRES - AGENTS AFFECTÉS DANS CES QUARTIERS QUI Y EXERCENT EFFECTIVEMENT LEURS FONCTIONS À TITRE PRINCIPAL. 36-07-10 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 que le bénéfice...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 413024

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 410959

... article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er juin 2011. Par une ordonnance n° 1600323 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 1° Sous le numéro 410959, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 27 mars 2017, 400802

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal...Vu la procédure suivante : M. A...Serna a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'accorder...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 mars 2017, 396786

... liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 2016, 4 avril 2016 et 14 février 2017, le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 20 novembre 2015, 374912

... 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M. DA..., M. E..., M.CJ..., M.BJ..., M.BG..., M.BV..., Mme CK..., M. EK..., M. EN..., M.BM..., M.AX..., M.GB..., Mme...

 
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