La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 79-433

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en France d'un agent affecté à... ... -Rappel en France d'un agent affecté à l'étranger article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ... DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA...VU 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 18.870 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 27 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... élisant domicile au Consulat général de France à Bombay Inde ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative...

...-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 ; - le décret n° 2008-1176 du 13...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 20 décembre 2018 et 15 février et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mars 2018 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre...

... décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le décret n° 2010-569 du...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er...

... publique de l'Etat ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif au pouvoir des ambassadeurs et à l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 7 mars 2018 le plaçant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° de suspendre l'exécution de la décision...

... publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 79-433 du 1er juin...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a placé en situation d'appel spécial. Par une ordonnance n° 1804261/9 du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête...

... mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a rappelée en France à titre conservatoire, de l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel il l'a placée en situation d'appel spécial, ainsi que de l'arrêté du 17 juillet...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424394, par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 21 septembre, 26 septembre, 1er octobre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT Affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...'étranger ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 modifié relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...