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... loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2021 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de mettre fin à la publication du décret sur son site intranet ; 3° de mettre à la charge de...

... décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le décret n° 2010-569 du...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er...

...-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 ; - le décret n° 2008-1176 du 13...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 20 décembre 2018 et 15 février et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mars 2018 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre...

...-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le décret n°2010-569 du 8 mai 2010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424394, par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 21 septembre, 26 septembre, 1er octobre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT Affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le...

... mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a rappelée en France à titre conservatoire, de l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel il l'a placée en situation d'appel spécial, ainsi que de l'arrêté du 17 juillet...

... publique de l'Etat ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif au pouvoir des ambassadeurs et à l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 7 mars 2018 le plaçant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° de suspendre l'exécution de la décision...

... publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 79-433 du 1er juin...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a placé en situation d'appel spécial. Par une ordonnance n° 1804261/9 du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête...

... 1905 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; Vu...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1208978/2 et 1300225/2 du 25 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande n° 1208978/2 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable contre sa décision...

...-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié ; Vu le décret n° 79-433...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. Janet X, demeurant ..., par la SELARL FLECHEUX et ASSOCIES ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413277/5 et n° 0425319/5 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique daté du 4 mars 2004, dirigé contre la décision du 23 janvier...