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France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 93384

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1987, présentée pour M. André Y..., demeurant à Chey, Lezay 16120 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 104/86/CF en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les...

France | 07/04/1993 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 85638

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration...

France | 07/04/1993 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 75145

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de...

France | 07/04/1993 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 110657

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...du Marais...Vu le jugement du 17 mars 1988 du conseil de prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour motif économique Mme...

France | 10/01/1992 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1992, 85794

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "NICOLAS", dont le siège social est à Chanzeaux 49190, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

France | 09/12/1992 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 82286

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre 1986 et 20 janvier 1987, présentés par la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS", dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...

France | 18/12/1992 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 71529

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet 06110 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle...

France | 23/03/1992 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 87953

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE 33-02-07-01... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est au ... des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme veuve René X..., la somme de 3 095,92 F qu'elle a retenue...

France | 10/01/1992 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1992, 131800

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant sa réclamation en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de...

France | 30/09/1992 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 72936

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...du Marais...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach...

France | 23/03/1992 | 8 / 9 ssr
 
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