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France | France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 102927

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., représentée par son délégué général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de...

France | 12/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 78725

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture au public d'un... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z..., demeurant ..., et par Mme A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département de la Corrèze déclarant d'utilit...

France | 12/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 97342

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés -... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant domaine de Beauregard à la Voulte 07800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés le versement des sommes qui lui sont dues au titre de...

France | 12/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 69857

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence -... ...du Marais...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 25 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voierie, 2° condamne l'entreprise Taboas au paiement...

France | 28/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 71031

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Existence - Non... ...du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MULLER FRERES, ayant son siège social ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'ENTREPRISE MULLER FRERES à payer...

France | 28/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 79099

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant Mas Saint-François, route Saint-François à Peymeinade 06530, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le...

France | 28/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 81312

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...du Marais...Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré légale la décision du 3 novembre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement économique ; 2° déclare la décision du 3...

France | 28/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 92771

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement sans... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle Y..., demeurant ... les Moulineaux 92130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, l'a condamné, d'une part, à verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour...

France | 28/06/1989 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989, 70316

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. du Marais...Vu, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'environnement enregistrés les 9 juillet 1985 et 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements, en date du 8 juillet 1983 et du 9 avril 1985, par lesquels le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions...

France | 15/12/1989 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 84694

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Ministre... ...du Marais...Vu, 1° sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES Ain, représentées par leurs maires en exercice, à ce dûment habilitées par délibération de leurs conseils municipaux ; les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES demandent l'annulation du décret du 24 novembre 1986 déclarant d'utilité publique et autorisant les...

France | 18/12/1989 | 6 /10 ssr
 
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