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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 143955
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L.52-15 du code électoral le cas de M. Roland X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 133514
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 9 mars 1992, présentés par M. Alain X..., demeurant ... Vence ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction ministérielle 3 B-2-91 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons d'électricité de la taxe sur certaines fournitures d'électricité et de la taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 74386
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gaston X... ; la SARL L'OISEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 129008
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Vulpillières...Vu l'ordonnance en date du 12 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par les époux X... ; Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1991 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1993, 74858
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...de Vulpillières...Vu la décision, en date du 22 mai 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré sous le n° 74 858 et tendant à la réformation d'un jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme Micheline X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1983, dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, 87404
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1987, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférents auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juin 1993, 143985
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L.52-15 du code électoral le cas de M. Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 129886
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre 1991 et 3 février 1992, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3 B-1-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget, relative à l'inclusion dans la base...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 129715
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1991, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES demande l'annulation de l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991, portant inclusion dans la base d'imposition des livraisons d'électricité de la taxe sur certaines fournitures d'électricité et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 octobre 1993, 144708
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée par la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 15 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, annulé le tableau rectificatif de sa liste électorale et, d'autre part, décidé que les opérations de révision de...
