Recherche de qui ont été rapportées par de Montgolfier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100259
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat, chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection de M. X... en qualité de membre du conseil supérieur des français de l'étranger ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 98425
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 53-04-01 PRESSE -... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100490
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine X... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai en tant qu'il concerne la circonscription d'Amman et annule l'élection des candidats élus en qualité de membre du conseil supérieur des français de l'étranger...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100285
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone B... demeurant ... République Fédérale d'Allemange, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn et annule l'élection des membres du conseil supérieur des français de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 98424
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Article 8 du décret... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 25 mars 1988, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100699
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar et annule l'élection des candidats élus à l'issue du scrutin ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 98108
28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS ... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Z... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la candidature de M. Jean-Pierre Y... aux élections du conseil supérieur des français de l'étranger, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 78904
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...de Montgolfier...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Louis X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, enregistrée le 25 avril 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soient annulés les...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100657
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichery et annule l'élection...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 60104
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Mise à la retraite... ...de Montgolfier...Vu la requête en opposition, enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 29 février 1984 par la quelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 1982, 2° rejette la requête du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation du jugement du...
