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30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karl X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 22 janvier 1985 par laquelle le doyen de la faculté de droit et de sciences économiques a refusé l'inscription de M. X... en DEA, et...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...de Leusse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux - Confédération Française Démocratique du Travail CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le ministre des affaires...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière coiffeuse...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...de Leusse...Vu l'ordonnance du 1er juillet 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juin 1985 ; Vu la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE, groupe de Versailles, dont le siège est ... La Garde, représenté par son animateur en exercice, et tendant à ce que le...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...de Leusse...Vu le recours enregistré le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique que la société anonyme "clinique Louis Blanc" lui avait adressé contre la décision du préfet de la région de Bourgogne lui refusant l'autorisation de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité d'établissement de la société Oréga, de Mme Z... et de MM. X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X...", représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, ... à Strasbourg 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1980 et 14 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, Vu les autres...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Société SATELEC à lui verser une indemnité de 27 001,98 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle lors de la chute qu'elle a faite le 12 novembre 1978 devant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...de Leusse...Vu le recours enregistré le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 27 août 1981 refusant à M. X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...