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| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 67029
28-04-05-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition... ...M. de Leusse...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARIUS C..., DEMEURANT ... A MILHAUD 30540 ET PAR MM. NATHAEL A..., GERARD Z... ET ARMAND B... DEMEURANT TOUS A DOMPNAC 07260 JOYEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 16 DECEMBRE 1984 DANS LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 24961
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 1980 et 6 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY et la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 48183
66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 54869
66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hector X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'ASSEDIC de Paris des 16 décembre 1981 et 1er février 1982, relatives au montant de son allocation de garantie de ressources, et a rejeté le surplus...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 59064
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Société SATELEC à lui verser une indemnité de 27 001,98 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle lors de la chute qu'elle a faite le 12 novembre 1978 devant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 65871
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Monsieur Maurice X..., demeurant à La Girardière de MESSE par LEZAY 79120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la cotisation mise à sa charge par l'association foncière de remembrement de Messé au titre de l'année 1983, 2° le décharge de cette cotisation...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 67371
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...de Leusse...Vu le recours enregistré le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique que la société anonyme "clinique Louis Blanc" lui avait adressé contre la décision du préfet de la région de Bourgogne lui refusant l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 68565
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code civil ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 68843
04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khélifa X..., demeurant ... à Lyon 69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 février 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 2°- annule pour excès...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589
66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS SICER , dont le siège est ... 62230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du...
