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02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MULTY PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 3 août 1988 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 15 avril et 14 octobre 1986, présentés par M. Djilali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1985 du ministre des affaires sociales lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule...

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE ... ...de Juniac...Vu 1° sous le n°67 846, la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation du décret n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... au Cap-d'Ail 06320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap-d'Ail en date du 16 novembre 1984...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Juniac...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1985, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est rue Adolphe Richard à Digne Alpes de Haute-Provence, représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christhumaykan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1986 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y... WONG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire...